Le Contrat de professionnalisation pour recruter et former
de nouveaux collaborateurs

Principe :

L’entreprise recrute, avec l’aide du CIEFA et dans le cadre d’un contrat
de professionnalisation, un nouveau collaborateur qui alterne :
- du temps sur poste de travail en entreprise (70 à 75 % du temps) ,
  avec encadrement par un tuteur formateur,
- du temps de formation au CIEFA en vue de préparer un diplôme,
  un titre certifié ou une qualification professionnelle reconnue .

Quelles incitations financières ou administratives pour l’employeur ?

- Prise en charge totale ou partielle par un OPCA des frais de formation du salarié et du tuteur, des dépenses
  liées à l’exercice de la fonction tutorale (consulter votre OPCA).
- Réduction des charges patronales sur les bas salaires selon la Loi Fillon. (Loi du 17.01.2003 - Décret
  d'application du 11.06.2003)
- Exclusion des effectifs : le salarié n’est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée
  de son contrat de professionnalisation (CDD) ou de l’action de professionnalisation, sauf concernant la
  tarification de la cotisation accidents du travail (code du travail art. L.981-8 modifié).

Quels publics l’entreprise peut elle recruter ?

- Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sans qualification professionnelle ou voulant compléter leur formation
  initiale, quel que soit leur niveau ;
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,dès leur inscription à l’ANPE, si la professionnalisation favorise leur
  retour à l’emploi.

Quelle rémunération doit être versée ?

- A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, la rémunération correspond aux montants bruts
  minimums suivants :

Certaines branches professionnelles des minimums de rémunération différents . Nous consulter pour précision

Quel statut pour les alternants ?

- Les salariés sous contrat de professionnalisation bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux
  autres salariés de l’entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur
  formation (code du travail art. L981-7 modifié).
- La durée du travail du salarié, temps de formation compris, ne peut pas excéder la durée hebdomadaire de
  travail pratiquée dans l’entreprise.

Quelle durée de contrat ?

- Contrat à Durée Déterminée de 6 à 12 mois pouvant être portée à 24 mois selon les accords de branche
- Contrat à Durée Indéterminée, incluant une action de professionnalisation de 6 à 12 mois pouvant être portée à
  24 mois selon les accords de branche

Quelle durée de formation ?

- Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation(dans le cadre d’un CDI) sans
  être inférieure à 150 heures.
- Un accord de branche ou un accord collectif conclu dans le champ d’un OPCA interprofessionnel peut porter
  au-delà de 25 % la durée des actions notamment pour les formations diplômantes préparées en 24 mois.

Quel rôle pour le tuteur dans l’entreprise ?

- Un tuteur doit être volontaire ou désigné par l’employeur et justifier d’une expérience professionnelle
  d’au moins 2 ans dans la qualification.
- Dans le cadre du contrat de professionnalisation, il aura un rôle essentiel en rapport avec l’objectif de la
  professionnalisation. Il a pour missions d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider l’alternant.

Quelles formalités pour l’entreprise ?

- L’entreprise doit déposer le contrat auprès de son OPCA dans un délai de 5 jours après la date de début du
  contrat. Il est ensuite déposé par l’OPCA auprès de la DDTE.

NB : Avant de conclure tout contrat de professionnalisation, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre OPCA afin d’être informé sur l’accord de branche concernant votre entreprise.

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