Prélèvement à la source : quels impacts pour les professionnels ?
Annoncée en mai 2015, la réforme du prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. La France et la Suisse étaient les seuls pays d’Europe à ne pas encore appliquer cette réforme qui concernera toutes les entreprises. Au-delà d’une ligne supplémentaire sur les bulletins de salaire, ce prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu engendre quelques ajustements dans les procédures RH. CIEFA Paris vous propose de découvrir plus en détail ces changements à appliquer dès à présent pour une mise en œuvre sereine.
La réforme dans les grandes lignes
Le PAS consiste à prélever le montant de l’impôt sur le revenu par un tiers payeur au moment où le revenu est versé au contribuable, rejoignant le principe de prélèvements obligatoires déjà en place, comme pour la CSG par exemple. Les règles de calcul de l’imposition restent inchangées, cela ne modifie aucunement le montant dû. L’objectif premier de la mise en place de cette réforme est de supprimer le décalage d’un an entre le moment où le revenu est perçu et celui où l’impôt est réglé. L’impôt s’adapte ainsi en temps réel aux revenus du moment, évitant au contribuable de devoir régler un impôt qui ne correspond plus forcément à sa situation.
Pour ce faire, les entreprises vont devoir suivre 4 étapes :
- Récupérer les taux individuels calculés par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ;
- Appliquer ce taux sur le bulletin de salaire avec la retenue PAS ;
- Déclarer le montant individuel retenu par salarié, par le biais de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ;
- Reverser le montant retenu directement à la DGFIP par la DSN.
Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent d’ores et déjà des informations via un « flux retour », qui sera utilisé par la DGFIP pour transmettre le taux de prélèvement à la source, à appliquer le mois suivant pour chaque salarié.
Les services RH doivent se préparer aux multiples questions qui ne manqueront pas d’être posées, notamment sur le choix du taux, les changements de situation, les primo-déclarants… C’est pourquoi il est nécessaire de communiquer dès à présent auprès des salariés afin de les informer sur ces changements, notamment en matière des options de taux personnalisables proposées sur leur espace personnel de contribuable. Il convient par ailleurs d’adapter et tester les systèmes d’informations, ainsi que de mettre à jour ses procédures internes, en réaffirmant auprès des gestionnaires de paie la notion de confidentialité.
Les impacts du prélèvement à la source
La mise en place du prélèvement à la source va bien-sûr avoir des impacts, à commencer par les salariés, qui auront l’impression, au début, d’être moins bien payés, du fait du montant net inférieur à celui jusqu’alors perçu. Pourtant, le PAS va bien avoir un effet positif car il va permettre de mieux répartir l’impôt sur l’année, sans avoir besoin d’avance de trésorerie. Mais surtout, il permettra une meilleure adaptabilité, notamment dans le cas d’un changement notable (naissance, départ en retraite, création d’entreprise…).
Concernant les entreprises, il est à noter que la mise en place se trouve être simplifiée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Celle-ci regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie, auxquelles s’ajoutent des signalements d’événements affectant la relation de travail.
L’entreprise va alors recevoir le taux à appliquer par ce système, elle devra par la suite reverser les sommes récoltées à l’administration fiscale. Pour éviter d’être sanctionné, il convient de porter toute son attention quant aux :
- erreurs ou omissions déclaratives ;
- omissions ou inexactitudes ;
- non-dépôts de la déclaration dans les délais prescrits ;
- non-dépôts de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;
- retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public ;
- déclarations et versements avec un retard supérieur à 1 mois ;
- déclarations et versements avec un retard supérieur à 1 Mois (récidive sous 3 ans) ;
- méconnaissance du secret professionnel, confidentialité du taux.
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