Les points à retenir sur la loi Travail
Quelques mois après son élection, le Président Emmanuel Macron a souhaité aller plus loin que la loi El Khomri, notamment à travers un allègement du Code du Travail. C’est ainsi que le Premier Ministre, Edouard Philippe, a présenté le 31 août 2017, les ordonnances engageant la procédure, avec la mise en vigueur de 117 mesures.
De nouveaux contrats à choisir avec attention
La réforme de la Loi Travail a été souhaitée afin d’apporter de la souplesse au Code du Travail, jugé trop lourd. Elle a également pour vocation d’offrir plus de flexibilité aux entreprises, leur permettant de lever les freins inhérents au recrutement, mais aussi dans leur organisation.
Cinq ordonnances ont alors été présentées, portant sur :
- le renforcement de la négociation collective et son cadre ;
- une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prônant la valorisation des responsabilités syndicales ;
- la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
- la prévention et la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Les services Ressources Humaines sont bien-sûr impactés par cette réforme qui induit un fort besoin de communication et d’information au départ. Les RH ont ainsi été amenés à revoir leurs processus ainsi que leurs pratiques, notamment en matière de contrats, qui demandent désormais une plus grande vigilance. En effet, les conditions des CDD et contrats d’intérim peuvent désormais être fixées au niveau de la branche, tant sur la durée du contrat que sur le nombre de renouvellements ou encore les délais de carence. Autre nouveauté, le contrat de projet, incluant les clauses d’un CDI classique, prévoit en plus une clause de chantier, afin d’ajuster la durée du contrat à l’avancée d’un chantier. L’employeur peut ainsi décider de remercier le collaborateur lorsque le projet arrive à échéance. Ces nouvelles clauses sont à étudier avec attention, car elles peuvent avoir un impact fort sur la marque de l’entreprise, selon la stratégie adoptée.
Les points de la réforme impactant les RH
Si les fondamentaux n’ont pas été touchés par la réforme, à savoir la durée légale du travail de 35H et les salaires ne pouvant être en-deçà du SMIC, de nombreux points ont été soulevés. A commencer par la mise en place du bulletin de paie électronique, mis à la disposition des salariés qui peuvent, ou non l’accepter et qui vient inévitablement impacter les services RH. Les fins de contrat connaissent également quelques nouveautés, comme le licenciement économique dont les critères ont été redéfinis en prenant en compte les baisses de commandes et de chiffre d’affaires selon la taille de l’entreprise. La réforme permet par ailleurs aux employeurs d’initier un dispositif de rupture conventionnelle collective, fixée par un accord négocié avec les syndicats.
Autres points significatifs : un accord d’entreprise peut remplacer un accord de branche, même s’il est moins avantageux, et des référendums sont mis en place par les syndicats dans les entreprises. A noter par ailleurs que les instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) fusionnent pour former le Comité Social et Economique (CSE), permettant ainsi à l’employeur de réduire le nombre de consultations, au cas où plusieurs instances devraient être consultées sur un même sujet. Les services Ressources Humaines doivent alors s’adapter à ces nouveautés, avec une grande vigilance, sans perdre de vue certaines ordonnances qui peuvent avoir un impact indirect sur elles.
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